Taxes d'assainissement urbain
§ 26 EWS Échelles et taux des taxes pour les eaux usées
- L'échelle des taxes pour le déversement d'eaux usées dans la station d'épuration publique est la consommation d'eau fraîche sur le terrain raccordé, déterminée conformément au § 28.
- La taxe s'élève à 2,50 euros par m3 d'eau fraîche consommée.
§ 29 EWS Échelles et taux des taxes pour les eaux pluviales
- Le critère de tarification pour le déversement d'eaux pluviales est la surface de terrain construite et revêtue artificiellement, à partir de laquelle les eaux pluviales sont déversées ou s'écoulent dans le réseau public d'eaux usées
, que ce soit par canalisation ou non. Il y a notamment déversement non dirigé lorsque les eaux pluviales provenant des surfaces susmentionnées peuvent parvenir en surface dans le réseau public d'eaux usées en raison de la pente. L'unité de calcul correspond à chaque fois à 10 mètres carrés complets de la surface de terrain susmentionnée.
- Pour les surfaces de terrain visées au paragraphe 1, la taxe d'utilisation annuelle s'élève à 9,90 euros par tranche complète de 10 mètres carrés de surface de terrain construite et revêtue artificiellement.
- La surface de terrain construite et revêtue artificiellement visée au paragraphe 1 est répartie en trois classes en tenant compte du degré de perméabilité ou de capacité de rétention d'eau :
Classe A1 (surfaces imperméables, notamment revêtements en béton et revêtements noirs (asphalte, goudron ou similaire), surfaces pavées sans joints (ou avec scellement de joints), surfaces de toitures inclinées, toits plats, etc.)
Classe A2 (surfaces pavées sans scellement de joints (comme par ex. pavés de cour, pavés à joints de gazon ou de gravillons)
Classe A3 (toits en gravier ou toits verts avec une couverture végétale fermée en permanence, qui provoquent durablement un écoulement retardé ou réduit de l'eau de pluie, couvertures liées à l'eau (en gravier, gravillons, scories ou autres).), éco-pavés, pavés poreux ou surfaces pavées similaires à perméabilité limitée).
La charge de la preuve de la perméabilité limitée ou de la capacité de rétention d'eau des surfaces de terrain selon les classes A2 ou A3 incombe au redevable. En cas de doute sur la classification des surfaces dans les classes A2 ou A3, il doit prouver à ses frais la capacité d'infiltration ou de rétention d'eau des surfaces respectives en demandant un rapport d'expertise approprié.
- Les surfaces de terrain de la classe A1 sont soumises à la taxe sans déduction. En raison de leur perméabilité à l'eau ou de leur capacité de rétention d'eau au moins limitée, les surfaces de terrain effectives respectives de la classe A2 sont taxées à 70 %, celles de la classe A3 à 40 % en tant que surfaces de terrain construites et fixées artificiellement.
- Si le redevable stocke sur son terrain l'eau de pluie qui s'écoule des surfaces de terrain construites et fixées artificiellement conformément au paragraphe 1, dans une installation de rétention d'eau de pluie (par ex. d'une citerne) ou
d'une installation d'eau industrielle, qui sont raccordés à l'installation publique d'eaux usées par un trop-plein (de secours) et dont le volume de rétention présente une taille minimale de 30 litres d'eau de pluie par m² de ces surfaces de terrain construites et artificialisées, seuls 50 % de ces surfaces de terrain sont taxés à la demande du redevable. Pour l'application de la règle susmentionnée, le volume de stockage de l'installation doit être d'au moins 3 mètres cubes. Si plusieurs installations se trouvent sur le terrain du redevable, les volumes de stockage respectifs doivent être additionnés pour calculer le volume minimal requis
.
§ 24 EWS Frais de raccordement
- Les frais de construction ou de renouvellement, de modification, d'élimination (mise hors service) et les frais d'entretien des conduites de raccordement doivent être remboursés à la ville à hauteur du montant effectivement encouru .